#}

Rue de Haerne 173-175
1040 Etterbeek

Régulariser la division du rez en un commerce sur l'angle et un logement ainsi que la modification de la façade à rue et la construction d'une salle de bains à l'emplacement d'une ancienne cour

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1842946
Référence communale 11586
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2022
Éléments complémentaires 05-09-2022
Dossier complet 03-10-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-11-2022
 Fin de la suspension 25-05-2023
Notification de la décision 06-06-2023
Validité du permis 06-06-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques