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Boulevard Saint-Michel 121
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division et les modifications apportées à une maison unifamiliale, y aménager quatre logements et la rénover en ce compris la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 août 2023 au lundi 11 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 186 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 169 m² 355 m² 355 m² 186 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1842771
Référence communale 11584
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 28-08-2023
Fin d'enquête publique 11-09-2023
Commission de concertation 19-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 28-09-2023
 Fin de la suspension 31-01-2024
Notification de la décision 16-02-2024
Validité du permis 16-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques