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Rue des Atrébates 123
1040 Etterbeek

Changer l'affectation d'un bureau en logement (studio) au rez d'un immeuble de logements et en régulariser l'extension

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 38 m² 12 m² Refusé -26 m²
Logement 540 m² 566 m² Refusé 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1841437
Référence communale 11580
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2022
Éléments complémentaires 17-01-2023
Dossier complet 26-01-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-03-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques