Rue des Atrébates 123
1040 Etterbeek

Référence régionale	05/PU/1841437
Référence communale	11580

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du samedi 1 avril 2023 au samedi 1 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Changer l'affectation d'un bureau en logement (studio) au rez d'un immeuble de logements et en régulariser l'extension

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	10-05-2022
Éléments complémentaires	17-01-2023
Dossier complet	26-01-2023
Notification de la décision	16-03-2023

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Bureau	38 m²	12 m²	Refusé
Logement	540 m²	566 m²	Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
18-02-2020	05/PU/1741971	23-11-2020
01-01-1998	05/PU/1886232	12-03-1998
01-01-1934	05/PU/1881681	08-08-1934
01-01-1933	05/PU/1880054	28-02-1933
01-01-1922	05/PU/1885693	29-04-1922

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