Rue Louis Hap 135
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Construire une annexe et une terrasse en façade arrière et régulariser les modifications apportées à l'habitation (châssis, lucarne, escalier, garage)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1840556 |
---|---|
Référence communale | 11575 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-05-2022 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 17-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 01-05-2023 |
Commission de concertation | 16-05-2023 |
Notification de la décision | 25-05-2023 |
Validité du permis | 25-05-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué