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Rue Louis Hap 135
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe et une terrasse en façade arrière et régulariser les modifications apportées à l'habitation (châssis, lucarne, escalier, garage)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1840556
Référence communale 11575
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-04-2023
Fin d'enquête publique 01-05-2023
Commission de concertation 16-05-2023
Notification de la décision 25-05-2023
Validité du permis 25-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques