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Rue de l'Escadron 3
1040 Etterbeek

SANS SUITE modifier le permis d'urbanisme 10707 en ce qui concerne l'affectation d'un commerce en logement, la volumétrie des annexes, la façade avant et les terrasses en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 0 m² 0 m² -100 m²
Logement 366 m² 467 m² 467 m² 101 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1834585
Référence communale 11544
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-10-2022
Validité du permis 03-12-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques