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Avenue Edmond Mesens 27
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une extension en façade arrière côté droit, construire une extension arrière côté gauche, ainsi qu'une nouvelle terrasse et un escalier extérieur, et aménager une terrasse sur la toiture plate de la nouvelle extension au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 318 m² 391 m² 391 m² 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1833077
Référence communale 11528
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2022
Dossier complet 15-03-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 18-04-2022
Fin d'enquête publique 02-05-2022
Commission de concertation 17-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-06-2022
 Fin de la suspension 07-09-2022
Notification de la décision 25-08-2022
Début des travaux 27-02-2023
Validité du permis 24-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques