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Rue Major Pétillon 3
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à un immeuble de 3 logements : façades (menuiseries, baies de fenêtres, fermeture des terrasses), pose d'un auvent, aménagements intérieurs (extension de l'appartement du 2ème étage vers les combles) et créer un balcon suspendu au 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 381 m² 389 m² 389 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1829987
Référence communale 11511
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2022
Éléments complémentaires 12-08-2022
Dossier complet 24-08-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-10-2022
 Fin de la suspension 20-01-2023
Notification de la décision 18-01-2023
Début des travaux 22-05-2023
Validité du permis 18-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques