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Rue Philippe Baucq 98
1040 Etterbeek

Modifier le permis d'urbanisme 10684 en ce qui concerne le changement d'affectation de 3 hébergements touristiques en logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 334 m² 637 m² 637 m² 303 m²
Autre 208 m² 0 m² 0 m² -208 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1827746
Référence communale 11492
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-01-2022
Éléments complémentaires 19-07-2022
Dossier complet 04-08-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 16-09-2022
Validité du permis 16-09-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques