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Rue Général Tombeur 31
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover et agrandir un immeuble avec garage et atelier à l'arrière afin d'en faire une maison unifamiliale ainsi qu'aménager deux terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 147 m² 205 m² 205 m² 58 m²
Autre 81 m² 49 m² 49 m² -32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1826844
Référence communale 11481
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-10-2022
Fin d'enquête publique 14-11-2022
Commission de concertation 22-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 05-12-2022
 Fin de la suspension 02-02-2023
Notification de la décision 18-01-2023
Début des travaux 11-03-2024
Validité du permis 17-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques