Rue Général Tombeur 31
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Rénover et agrandir un immeuble avec garage et atelier à l'arrière afin d'en faire une maison unifamiliale ainsi qu'aménager deux terrasses
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1826844 |
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Référence communale | 11481 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-12-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 31-10-2022 |
Fin d'enquête publique | 14-11-2022 |
Commission de concertation | 22-11-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 05-12-2022 |
Fin de la suspension | 02-02-2023 |
Notification de la décision | 18-01-2023 |
Début des travaux | 11-03-2024 |
Validité du permis | 17-01-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué