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Avenue d'Auderghem 65
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées au duplex sous-sol et rez d'un immeuble à appartements pour passer de 1 à 3 chambres, changer l'affectation d'une cave en chambre et changer l'utilisation d'une partie du séjour en chambre

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 524 m² 524 m² 524 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1825782
Référence communale 11474
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2021
Éléments complémentaires 06-04-2022
Dossier complet 29-04-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 13-06-2022
Validité du permis 13-06-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques