Rue Antoine Gautier 85
1040 Etterbeek

Référence régionale	05/PU/1820426
Référence communale	11437

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la création d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe au 3ème étage et construire une lucarne d'accès

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	25-10-2021
Début d'enquête publique	17-04-2023
Fin d'enquête publique	01-05-2023
Commission de concertation	16-05-2023
Suspension (Projet modifié)	26-05-2023
Fin de la suspension	07-09-2023
Notification de la décision	15-09-2023
Validité du permis	15-09-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	247 m²	247 m²	Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
04-10-2016	PU/612381	14-03-2017
01-01-1951	05/PU/1879834	05-07-1951
01-01-1932	05/PU/1872991	14-04-1932
01-01-1929	05/PU/1887709	18-04-1929
01-01-1928	05/PU/1877168

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