Rue Antoine Gautier 85
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la création d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe au 3ème étage et construire une lucarne d'accès
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 247 m² | 247 m² | 247 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1820426 |
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Référence communale | 11437 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-10-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 17-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 01-05-2023 |
Commission de concertation | 16-05-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 26-05-2023 |
Fin de la suspension | 07-09-2023 |
Notification de la décision | 15-09-2023 |
Fin des travaux | 05-08-2022 |
Validité du permis | 15-09-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué