#}

Avenue du Onze Novembre 40
1040 Etterbeek

Régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, le changement d'affectation d'un logement en équipement (cabinet médical) au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 164 m² 164 m² 164 m²
Logement 164 m² 0 m² 0 m² -164 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1800980
Référence communale 11423
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2021
Dossier complet 13-12-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 27-12-2021
 Fin de la suspension 27-06-2022
Notification de la décision 25-01-2022
Validité du permis 25-01-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques