Avenue du Onze Novembre 40
1040 Etterbeek
Régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, le changement d'affectation d'un logement en équipement (cabinet médical) au rez-de-chaussée
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 164 m² | 164 m² | 164 m² |
Logement | 164 m² | 0 m² | 0 m² | -164 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1800980 |
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Référence communale | 11423 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-09-2021 |
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Dossier complet | 13-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Suspension (Projet modifié) | 27-12-2021 |
Fin de la suspension | 27-06-2022 |
Notification de la décision | 25-01-2022 |
Validité du permis | 25-01-2025 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée