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Avenue de la Chasse 17
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux effectués en façade avant et arrière ainsi qu'en toiture, créer un logement une chambre dans les combles en plus des quatre logements existants au sein de l'immeuble
MODIFIE EN: régulariser les travaux effectués en façade avant et arrière ainsi qu'en toiture, agrandir le logement du dernier étage vers les combles

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 324 m² 324 m² 324 m² 0 m²
Logement 509 m² 509 m² 509 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1795308
Référence communale 11391
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-07-2021
Éléments complémentaires 07-10-2021
Dossier complet 07-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 21-01-2022
 Fin de la suspension 28-04-2022
Notification de la décision 12-04-2022
Fin des travaux 28-01-2024
Validité du permis 12-04-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques