Rue Beckers 10
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer la destination d'un bâtiment arrière, apporter des modifications aux espaces intérieurs ainsi qu'aux façades (escalier, murs, baies, isolation), modifier les zones de plantations de la cour
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 122 m² | 0 m² | 0 m² | -122 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 0 m² | 128 m² | 128 m² | 128 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1794293 |
---|---|
Référence communale | 11381 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-07-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 20-05-2022 |
Dossier complet | 16-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 27-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 11-10-2021 |
Commission de concertation | 19-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 04-11-2021 |
Fin de la suspension | 20-06-2022 |
Notification de la décision | 09-06-2022 |
Validité du permis | 09-06-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué