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Rue Beckers 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un bâtiment arrière, apporter des modifications aux espaces intérieurs ainsi qu'aux façades (escalier, murs, baies, isolation), modifier les zones de plantations de la cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 122 m² 0 m² 0 m² -122 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 128 m² 128 m² 128 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1794293
Référence communale 11381
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2021
Éléments complémentaires 20-05-2022
Dossier complet 16-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-09-2021
Fin d'enquête publique 11-10-2021
Commission de concertation 19-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-11-2021
 Fin de la suspension 20-06-2022
Notification de la décision 09-06-2022
Validité du permis 09-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques