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Rue de Haerne 30
1040 Etterbeek

Régulariser l'aménagement d'un appartement existant au 3e étage devenu un duplex deux chambres (3e + combles)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 359 m² 334 m² 334 m² -25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1793552
Référence communale 11363
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2021
Éléments complémentaires 14-10-2021
Dossier complet 29-10-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 17-01-2022
 Fin de la suspension 14-03-2022
Notification de la décision 22-02-2022
Validité du permis 22-02-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques