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Rue Félix Terlinden 33
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à l'immeuble en ce qui concerne l'ajout d'un 3ème logement sous combles, la construction d'une lucarne et d'une terrasse ainsi que la modification des châssis

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² 79 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 205 m² 217 m² Donnée manquante 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1788527
Référence communale 11335
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2021
Éléments complémentaires 23-07-2021
Dossier complet 10-08-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 25-08-2021
Début des travaux 01-02-2022
Validité du permis 25-08-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques