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Rue de Theux 100
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un atelier arrière en logement afin d'étendre le duplex inférieur situé dans l'immeuble avant et construire un passage entre les deux
MODIFIE EN: changer l'affectation d'un atelier arrière en logement afin d'étendre le duplex inférieur situé dans l'immeuble avant (locaux accessoires)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 juin 2021 au lundi 5 juillet 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 36 m² 0 m² 0 m² -36 m²
Logement 262 m² 305 m² 305 m² 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1784115
Référence communale 11303
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2021
Éléments complémentaires 03-06-2021
Dossier complet 17-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-06-2021
Fin d'enquête publique 05-07-2021
Commission de concertation 07-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-09-2021
 Fin de la suspension 17-01-2022
Notification de la décision 24-01-2022
Validité du permis 24-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques