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Rue Charles Legrelle 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe au 3ème étage arrière et une terrasse au 4ème étage arrière au profit du duplex supérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 avril 2021 au lundi 10 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 353 m² 367 m² 367 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1780784
Référence communale 11278
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2021
Éléments complémentaires 08-04-2021
Dossier complet 22-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-04-2021
Fin d'enquête publique 10-05-2021
Commission de concertation 18-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 03-06-2021
 Fin de la suspension 29-07-2021
Notification de la décision 12-07-2021
Début des travaux 22-11-2021
Fin des travaux 06-10-2022
Validité du permis 22-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques