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Avenue d'Auderghem 313
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée et du 1er étage de bureau en commerce au rez-de-chaussée et en appartement au 1er étage ainsi que construire une extension au 1er étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 juin 2021 au lundi 21 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 123 m² 123 m² 123 m²
Bureau 325 m² 0 m² 0 m² -325 m²
Logement 211 m² 333 m² 333 m² 122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1778004
Référence communale 11259
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2021
Éléments complémentaires 03-11-2021
Dossier complet 20-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-06-2021
Fin d'enquête publique 21-06-2021
Commission de concertation 29-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-07-2021
 Fin de la suspension 14-12-2021
Notification de la décision 27-12-2021
Validité du permis 27-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques