Avenue d'Auderghem 313
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation du rez-de-chaussée et du 1er étage de bureau en commerce au rez-de-chaussée et en appartement au 1er étage ainsi que construire une extension au 1er étage
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 juin 2021 au lundi 21 juin 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1778004 |
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Référence communale | 11259 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-03-2021 |
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Éléments complémentaires | 03-11-2021 |
Dossier complet | 20-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-06-2021 |
Fin d'enquête publique | 21-06-2021 |
Commission de concertation | 29-06-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 09-07-2021 |
Fin de la suspension | 14-12-2021 |
Notification de la décision | 27-12-2021 |
Validité du permis | 27-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué