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Rue Colonel Van Gele 46-48
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'affectation d'un commerce avec logement lié en logement et les modifications apportées au rez de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 35 m² 0 m² Donnée manquante -35 m²
Logement 256 m² 303 m² Donnée manquante 48 m²
Autre 13 m² 0 m² Donnée manquante -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1775155
Référence communale 11241
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-02-2021
Éléments complémentaires 30-09-2021
Dossier complet 08-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 03-06-2021
 Fin de la suspension 03-11-2021
Notification de la décision 25-11-2021
Début des travaux 01-09-2022
Fin des travaux 08-11-2022
Validité du permis 25-11-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques