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Avenue Edouard Lacomblé 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'une partie d'un logement unifamilial en équipement (rez et 1er étage)
MODIFIE EN : régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale afin de prévoir un bureau accessoire au rez et 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 novembre 2021 au lundi 29 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 168 m² 168 m² 168 m²
Logement 400 m² 232 m² 232 m² -168 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1770513
Référence communale 11210
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2020
Éléments complémentaires 20-09-2021
Dossier complet 09-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-11-2021
Fin d'enquête publique 29-11-2021
Commission de concertation 07-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-12-2021
 Fin de la suspension 11-05-2022
Notification de la décision 03-05-2022
Fin des travaux 15-04-2024
Validité du permis 03-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques