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Rue Père de Deken 48
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non conformes au PU 9727 en ce qui concerne la toiture du 1er étage (terrasse, garde-corps, suppression de la toiture verte et construction d'un cabanon) d'un logement unifamilial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 255 m² 255 m² 255 m² 0 m²
Autre 232 m² 232 m² 232 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1770503
Référence communale 11209
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 04-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 19-10-2022
 Fin de la suspension 19-04-2023
Notification de la décision 05-05-2023
Début des travaux 06-02-2024
Fin des travaux 18-03-2024
Validité du permis 05-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques