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Rue Pierre Hap-Lemaître 7
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les transformations d'une maison unifamiliale, l'aménagement d'une terrasse au rez et les châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 mars 2021 au lundi 22 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 177 m² 181 m² 181 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1768443
Référence communale 11191
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2020
Éléments complémentaires 16-02-2021
Dossier complet 04-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-03-2021
Fin d'enquête publique 22-03-2021
Commission de concertation 30-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2021
 Fin de la suspension 16-12-2021
Notification de la décision 02-12-2021
Validité du permis 02-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques