Chaussée de Wavre 566
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Agrandir une maison unifamiliale et la diviser en 3 logements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 13 septembre 2021 au lundi 27 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 35 m² | 0 m² | 0 m² | -35 m² |
Logement | 270 m² | 321 m² | 321 m² | 51 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1757991 |
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Référence communale | 11122 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-08-2020 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 13-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 27-09-2021 |
Commission de concertation | 05-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 21-12-2021 |
Fin de la suspension | 17-01-2022 |
Notification de la décision | 24-01-2022 |
Validité du permis | 24-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué