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Rue Général Leman 32
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non conformes au PU 7961 en ce qui concerne la teinte de la façade avant et les châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 66 m² 66 m² 0 m²
Logement 158 m² 158 m² 158 m² 0 m²
Autre 55 m² 55 m² 55 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1753347
Référence communale 11100
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-07-2020
Éléments complémentaires 18-09-2020
Dossier complet 30-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 10-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 30-11-2020
 Fin de la suspension 20-05-2021
Notification de la décision 10-05-2021
Validité du permis 10-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques