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Place Van Meyel 23
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction des annexes, d'une terrasse au 1er étage et d'une lucarne à l'arrière d'une maison unifamiliale
MODIFIE EN : régulariser la construction d'une annexe et les modifications apportées à une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 162 m² 190 m² 190 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1748882
Référence communale 11067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2020
Éléments complémentaires 15-07-2020
Dossier complet 19-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 06-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-10-2020
 Fin de la suspension 06-01-2021
Notification de la décision 04-01-2021
Validité du permis 04-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques