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Rue Philippe Baucq 115-117
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à l'immeuble et y aménager deux logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 décembre 2020 au lundi 21 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 244 m² 275 m² 275 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1742313
Référence communale 11015
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2020
Éléments complémentaires 12-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-12-2020
Fin d'enquête publique 21-12-2020
Commission de concertation 05-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-01-2021
 Fin de la suspension 22-02-2021
Notification de la décision 01-02-2021
Début des travaux 07-04-2021
Validité du permis 01-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques