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Rue Bâtonnier Braffort 69
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse en toiture de l'immeuble et un escalier d'accès au profit de l'appartement du troisième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 369 m² 369 m² 369 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1737185
Référence communale 10972
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-01-2020
Éléments complémentaires 22-07-2020
Dossier complet 27-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 06-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 10-03-2020
 Fin de la suspension 21-08-2020
Notification de la décision 21-10-2020
Début des travaux 23-10-2021
Fin des travaux 23-10-2021
Validité du permis 21-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques