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Rue Bâtonnier Braffort 69
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1737185
Référence communale 10972
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Aménager une terrasse en toiture de l'immeuble et un escalier d'accès au profit de l'appartement du troisième étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-01-2020
Éléments complémentaires 22-07-2020
Dossier complet 27-01-2020
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 06-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 10-03-2020
 Fin de la suspension 21-08-2020
Notification de la décision 21-10-2020
Début des travaux 23-10-2021
Fin des travaux 23-10-2021
Validité du permis 21-10-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 369 m² 369 m² 369 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-06-2020 05/PU/1751102 09-07-2021
17-08-2017 PU/648289
10-05-2016 PU/600219 19-09-2016
01-01-1933 05/PU/1878695 24-04-1933
01-01-1926 05/PU/1882926 25-09-1926

Ligne du temps