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Rue des Atrébates 87
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un atelier avec habitation en intérieur d’îlot en 1 logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 mars 2020 au lundi 16 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 95 m² 0 m² 0 m² -95 m²
Logement 92 m² 195 m² 195 m² 103 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1734360
Référence communale 10950
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2019
Éléments complémentaires 07-05-2020
Dossier complet 02-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-03-2020
Fin d'enquête publique 16-03-2020
Commission de concertation 16-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 29-06-2020
 Fin de la suspension 03-08-2020
Notification de la décision 24-07-2020
Début des travaux 14-09-2020
Fin des travaux 14-09-2020
Validité du permis 24-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques