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Avenue du Onze Novembre 24
1040 Etterbeek

Régulariser l'aménagement d'un logement dans les combles de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 178 m² 247 m² 247 m² 69 m²
Autre 158 m² 89 m² 89 m² -69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1734288
Référence communale 10949
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2019
Éléments complémentaires 12-06-2020
Dossier complet 11-05-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 11-05-2020
 Fin de la suspension 11-11-2020
Notification de la décision 14-12-2020
Validité du permis 23-06-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques