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Rue de la Grande Haie 24
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1732086
Référence communale 10940
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régulariser les travaux non-conformes au PU 9672 (techniques, acrotères, aménagements intérieurs)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-11-2019
Éléments complémentaires 08-07-2020
Dossier complet 03-08-2020
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 06-10-2020
Notification de la décision 20-10-2020
Validité du permis 20-10-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 62 m² 62 m² 62 m²
Logement 1.103 m² 1.103 m² 1.103 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-11-2015 C_EXT/586854 10-12-2015
02-06-2015 CL2/564500 24-09-2015
02-06-2015 PU/564497 02-03-2016
29-12-2014 05/PFD/557424 13-07-2016
23-04-2003 ENS/197599 03-07-2003
01-01-1993 05/PU/1885011 23-12-1993
01-01-1946 05/PU/1884652 16-05-1946

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