Rue de la Grande Haie 24
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les travaux non-conformes au PU 9672 (techniques, acrotères, aménagements intérieurs)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1732086 |
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Référence communale | 10940 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 08-07-2020 |
Dossier complet | 03-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2020 |
Commission de concertation | 06-10-2020 |
Notification de la décision | 20-10-2020 |
Validité du permis | 20-10-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué