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Rue de Theux 22-24
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 4 appartements et la réunion de 2 immeubles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 janvier 2020 au lundi 3 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 447 m² 447 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1729812
Référence communale 10934
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2019
Éléments complémentaires 16-12-2019
Dossier complet 20-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-01-2020
Fin d'enquête publique 03-02-2020
Commission de concertation 18-02-2020
 Suspension (Projet modifié) 12-03-2020
 Fin de la suspension 12-09-2020
Notification de la décision 03-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques