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Avenue Jules Malou 3
1040 Etterbeek

Changer l'affectation d'un commerce en atelier d'artistes (activité artisanale)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 10 m² 0 m² Donnée manquante -10 m²
Activités productives artisanales 0 m² 10 m² 10 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1729436
Référence communale 10929
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2019
Éléments complémentaires 14-12-2020
Dossier complet 22-12-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 14-01-2021
Validité du permis 14-01-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques