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Rue Gray 71-81
1040 Etterbeek

Changer l'affectation de 2 commerces et un bureau en logements, et rénover les rez et sous-sols de quatre immeubles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1724314
Référence communale 10902
Version 1
Dossier de saisine 05/SFD/1744483

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2019
Éléments complémentaires 19-11-2019
Dossier complet 09-12-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 30-04-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques