Rue Gray 71-81
1040 Etterbeek
Changer l'affectation de 2 commerces et un bureau en logements, et rénover les rez et sous-sols de quatre immeubles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1724314 |
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Référence communale | 10902 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 05/SFD/1744483 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-09-2019 |
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Éléments complémentaires | 19-11-2019 |
Dossier complet | 09-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 30-04-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué