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Rue des Bollandistes 63
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir une maison unifamiliale (annexes), aménager une terrasse au 1er étage et revoir les aménagements intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 octobre 2019 au lundi 4 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 322 m² 361 m² 361 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1720477
Référence communale 10884
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2019
Éléments complémentaires 12-09-2019
Dossier complet 30-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-10-2019
Fin d'enquête publique 04-11-2019
Commission de concertation 19-11-2019
Notification de la décision 19-02-2020
Validité du permis 19-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques