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Rue Baron de Castro 64
1040 Etterbeek

Mettre en conformité le volume non conforme au permis d'urbanisme de 1925, au 1er étage d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 403 m² 413 m² 413 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1712244
Référence communale 10822
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2019
Dossier complet 23-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 18-10-2019
Validité du permis 18-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques