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Rue Colonel Van Gele 9-11
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale avec un commerce au rez, en deux logements et commerce au rez, et la construction d'une annexe à l'arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 février 2020 au lundi 2 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 62 m² 62 m² 0 m²
Logement 161 m² 168 m² 168 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1710520
Référence communale 10813
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2019
Éléments complémentaires 26-06-2020
Dossier complet 06-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-02-2020
Fin d'enquête publique 02-03-2020
Commission de concertation 02-06-2020
Notification de la décision 24-07-2020
Début des travaux 04-11-2020
Validité du permis 24-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques