#}

Avenue Victor Jacobs 30
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à un immeuble de deux logements, rénover et aménager une terrasse avec accès au jardin

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1707846
Référence communale 10789
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2019
Dossier complet 27-08-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 30-12-2019
Début des travaux 29-01-2020
Validité du permis 30-12-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques