Rue Commandant Ponthier 93
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le volume (toiture) et les aménagements intérieurs d'un immeuble comprenant 3 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1706245 |
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Référence communale | 10776 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-03-2019 |
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Éléments complémentaires | 18-07-2019 |
Dossier complet | 29-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 16-09-2019 |
Commission de concertation | 01-10-2019 |
Notification de la décision | 02-12-2021 |
Validité du permis | 02-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué