Rue du Cornet 38
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la création d'un logement dans les combles, les aménagements intérieurs de l 'immeuble et la modification des châssis en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du mercredi 15 mai 2019 au mercredi 29 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 302 m² | 302 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1701223 |
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Référence communale | 10753 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 05/GOU_PU/1737064 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 06-05-2019 |
Dossier complet | 13-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 29-05-2019 |
Commission de concertation | 28-05-2019 |
Notification de la décision | 14-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué