#}

Chaussée Saint-Pierre 1
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une annexe, l'extension vers le sous-sol et le réaménagement d'un restaurant existant, les modifications de façade et le placement de cheminées en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 38 m² 61 m² 61 m² 23 m²
Logement 211 m² 205 m² 205 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1695829
Référence communale 10712
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2018
Éléments complémentaires 04-06-2020
Dossier complet 15-06-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 29-09-2020
Notification de la décision 28-10-2021
Validité du permis 28-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques