Rue Père de Deken 38
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Rénover une maison unifamiliale incluant:
- changer l'affectation des locaux dur rez-de-chaussée
- rénover les éléments classés
- rénover les châssis conforme à la situation de droit
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé
ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription
chap. II et chap. IV de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 55 m² | Donnée manquante | 55 m² |
Logement | 397 m² | 342 m² | Donnée manquante | -55 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PFU/1762964 |
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Référence communale | 11249 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 12-10-2020 |
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Éléments complémentaires | 14-12-2020 |
Dossier complet | 25-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 12-04-2021 |
Fin d'enquête publique | 26-04-2021 |
Commission de concertation | 04-05-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 21-05-2021 |
Fin de la suspension | 06-08-2021 |
Notification de la décision | 02-09-2021 |
Validité du permis | 02-09-2024 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
- Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée