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Rue Louis Hap 75
1040 Etterbeek

Modifier la lucarne d'une maison unifamiliale impliquant la suppression d'un petit volume en rehausse en toiture, et donc la légère modification du profil du mur mitoyen avec le Jardin Jean-Félix Hap. Installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture plate

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 235 m² 235 m² 235 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PFU/1723990
Référence communale 10946
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Dossier complet 26-11-2019
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Commission de concertation 17-12-2019
Notification de la décision 03-02-2020
Validité du permis 03-02-2023
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques