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Rue Gray 44-52
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Affecter un atelier existant (activité productive) en surfaces commerciales

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 septembre 2015 au mardi 15 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 236 m² 1.687 m² 1.687 m² 1.451 m²
Grand commerce spécialisé Non renseigné 1.622 m² 1.622 m² 0 m²
Activités productives industrielles 1.844 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PFD/559654
Référence communale 9687
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-03-2015
Éléments complémentaires 03-11-2015
Dossier complet 23-06-2015
Début d'enquête publique 01-09-2015
Fin d'enquête publique 15-09-2015
Commission de concertation 22-09-2015
Notification de la décision 07-03-2016
Validité du permis 07-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques