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Rue des Moissonneurs 36
1040 Etterbeek

Base légale

Diminution du nombre de logements de 33 à 27 unités Modification de la rubrique 68 de la liste des installations classées : diminution du nombre d'emplacements pour voiture de 33 à 28 Suppression de la rubrique 40 de la liste des installations classées (l'installation de chauffage collective a été remplacée par des chaudières individuelles) réaménagements de locaux vélos ; diminution du nombre d'emplacements vélos (30 emplacements au lieu de 33)

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/IPEEXT/458017
Référence communale PE858 EXT1

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-02-2011
Notification de la décision 01-03-2011
Validité du permis 20-08-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
Données publiques