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Avenue de l'Yser 21-22
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le placement d'une enseigne et de deux drapeaux dans la zone de recul

Base légale

Autre Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/ENS/1846400
Référence communale 3231
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2022
Éléments complémentaires 18-07-2022
Dossier complet 19-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 04-10-2022
Notification de la décision 20-10-2022
Validité du permis 20-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques