Rue de Laeken 50
1000 Bruxelles
Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en snack, couvrir la cour, modifier la devanture et placer un extracteur de hotte en façade arrière (Mise en conformimté)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 56 m² | 56 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/SFD/1931608 |
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Référence communale | SAISINE_L2555/2022 |
Version | 1 | Dossier en saisine | 04/PU/1857311 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 06-02-2024 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 26-02-2024 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée