#}

Avenue Wannecouter 119
1020 Bruxelles

D'une part, couvrir la cour (mise en conformité) ; et d'autre part, changer la destination du rez-de-chaussée au profit d'un équipement d'intérêt collectif (cabinet medical) avec suppression d'un logement et modifier la devanture (porte et châssis).

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 115 m² Refusé 0 m²
Commerce 25 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 302 m² 218 m² Refusé -84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/SFD/1909901
Version 1
Dossier en saisine 04/PU/1827658

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-04-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 24-08-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques