Avenue Wannecouter 119
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, couvrir la cour (mise en conformité) ; et d'autre part, changer la destination du rez-de-chaussée au profit d'un équipement d'intérêt collectif (cabinet medical) avec suppression d'un logement et modifier la devanture (porte et châssis).


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1827658
Référence communale W7/2022
Version 1
Dossier de saisine 04/SFD/1909901

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 03-01-2022
Dossier incomplet 25-01-2022
Compléments 19-04-2022
01-06-2022
Dossier complet 12-07-2022
Avis siamu 27-07-2022
Enquête publique 15-09-2022
29-09-2022
Commission de concertation 11-10-2022
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques