Rue Stevens-Delannoy 26
1020 Bruxelles
D'une part, adjoindre un garage au studio du rez-de-chaussée afin de le transformer en logement 1 chambre, remplacer la porte de garage par une baie de fenêtre en façade avant et poser des châssis PVC blanc en façade avant (mise en conformité); d'autre part, créer un logement 1 chambre dans les combles et créer une terrasse dans le pan arrière de toiture
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 354 m² | 378 m² | 378 m² | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/SFD/1862794 |
|---|---|
| Référence communale | SAISINE_S907/2021 |
| Version | 1 | Dossier en saisine | 04/PU/1798130 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 18-11-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Suspension (Projet modifié) | 30-11-2022 |
| Fin de la suspension | 15-06-2023 |
| Notification de la décision | 13-07-2023 |
| Validité du permis | 13-07-2026 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée